Vous souhaitez exercer votre activité sous le statut de la micro-entreprise? Pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par ce statut, vous devrez respecter certains seuils de chiffre d’affaires (CA) dont les montants sont fixés par la loi.
Il est nécessaire de bien distinguer le plafond de chiffre d’affaires de TVA qui détermine le droit de pouvoir bénéficier du régime de la franchise de TVA et le plafond de la micro-entreprise qui détermine la possibilité de continuer à exercer votre activité sous le statut de la micro-entreprise. Il est important de comprendre que ces deux plafonds sont décorrélés.

On vous explique comment fonctionnent les plafonds micro-entreprise et quels sont les conséquences en cas de dépassement.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Les plafonds de la franchise de TVA
  2. Les plafonds du statut de micro-entreprise
  3. Tableau récapitulatif des plafonds micro-entreprise 2019

Les plafonds de la franchise de TVA

1- Quels sont les plafonds de TVA micro-entreprise?

Par principe, le régime de TVA micro-entrepreneur permet à l’entrepreneur d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu’il réalise. C’est le mécanisme de la franchise en base de TVA encadré par l’article 293 B du Code général des impôts.
Ce mécanisme a pour avantage de permettre au micro-entrepreneur de ne pas facturer la TVA ce qui simplifie grandement ses obligations comptables.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme, il est nécessaire de respecter certains plafonds de revenus micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de la franchise de TVA sont les suivants:

  • 82.800 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
  • 33.200 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.

2- Dépassement du seuil de TVA micro-entreprise: quelles conséquences?

En cas de dépassement du seuil de TVA micro-entrepreneur, l’entreprise sort du régime de la franchise de TVA. Cela signifie que dès le 1er jour du mois de dépassement, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA sur les ventes et prestations qu’il réalise. En revanche, le dépassement lui permet de pouvoir déduire la TVA qu’il paie sur ses dépenses professionnelles.

Sachez qu’il existe des seuils de tolérance. Cela signifie qu’en cas de dépassement des plafonds, la franchise de TVA peut être maintenue jusqu’à la fin de l’année civile à condition que le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils de tolérance suivants:

  • 91.000 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
  • 35.200 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.
Attention: depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de TVA ne sont plus liés aux plafonds micro-entreprise. Autrement dit, la sortie du régime de la franchise de TVA n’implique pas nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur.

Les plafonds du statut de micro-entreprise

1- Quels sont les plafonds du statut de micro-entreprise?

Le statut de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier des nombreux avantages micro-entrepreneur. C’est notamment pour éviter que des entreprises d’une certaine taille et avec des moyens financiers importants puisse profiter d’obligation comptables, fiscales et sociales allégées qu’un seuil micro-entreprise a été mise en place.

Les plafonds de chiffre d’affaires micro entrepreneur à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des avantages du statut sont les suivants:

  • 176.200 € pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
  • 72.600 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, à l’exception de la profession d’avocat.
Attention: un prorata est mis en place pour la première année. Ainsi, si le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse deux tiers du seuil au bout de 8 mois, le seuil est considéré comme étant dépassé.

2- Dépassement du seuil: perte du statut de micro-entrepreneur?

En cas de dépassement du seuil du statut micro-entrepreneur, l’entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance.
L’année de référence pour le plafond est l’année civile précédente, dite N-1. C’est pourquoi, le régime de la micro-entreprise peut continuer à s’appliquer l’année civile qui suit l’année du dépassement de seuil.

Ce n’est que si l’entrepreneur dépasse le seuil durant 2 années consécutives, qu’il bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Autrement dit, il conserve la qualité d’entrepreneur individuel mais perd les avantages du statut de micro-entrepreneur.


En pratique: lorsqu’il perd son statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur est informé par lettre recommandée. Il dispose alors d’1 mois pour contester la perte du statut.

Tableau récapitulatif des plafonds micro-entreprise 2019

Plafond du statut
micro-entrepreneur

Plafond de TVA
micro-entreprise

Activité de commerce
et d’hébergement

176.200€

82.800€

Prestations de services
et professions libérales 

72.600€

33.200€


Maintenant que vous êtes au point sur les différents plafonds de CA de la micro-entreprise, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur les grandes obligations comptables du micro-entrepreneur.