Au moment de choisir le statut juridique adapté à votre activité, pensez à vous renseigner sur la fiscalité des différents statuts d’entreprise. En effet, la fiscalité est un paramètre qu’il ne faut surtout pas négliger tant il peut influencer votre comptabilité.

Imposition des bénéfices, TVA, CFE.. avant de devenir micro-entrepreneur, il est important de connaître les différentes composantes de l'imposition de la micro-entreprise. C’est pourquoi, on vous livre tout ce qu’il faut savoir sur l’un de ces éléments, à savoir la CFE en micro-entreprise.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Micro-entreprise: qu’est-ce que la CFE?
  2. Exonération de CFE en micro-entreprise: qui est concerné?
  3. Quel est le coût de la CFE micro-entreprise?
  4. Comment s’acquitter de la CFE micro-entreprise?

Micro-entreprise: qu’est-ce que la CFE?

La cotisation foncière des entreprises, dite CFE, est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Plus simplement, la CFE micro-entrepreneur est une taxe due par le micro-entrepreneur dans chacune des communes dans lesquelles il dispose d’un local ou d’un terrain.

La CFE concerne l’ensemble des locaux ou terrains utilisés pour l’activité de l’entreprise, qu’ils soient mis gratuitement à la disposition de la micro-entreprise ou loués en crédit-bail.

CET micro-entreprise = CFE micro-entreprise (cotisation foncière des entreprises) + CVAE micro-entreprise (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le montant de la cotisation foncière micro-entreprise est basée sur la valeur locative cadastrale des locaux. Pour connaître cette valeur, la commune utilise la même valeur locative que celle retenue pour déterminer la taxe foncière.

Exonération de CFE en micro-entreprise: qui est concerné?

En principe, la CFE micro-entreprise doit être payée par tous les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.

Il existe toutefois quelques exceptions, certaines sont temporaires, d’autres permanentes.

Les exonérations temporaires de CFE micro-entreprise

  • L’exonération de la première année d’activité: lors de sa première année d’activité sous le statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur peut être exonéré de cotisation foncière s’il complète le formulaire de déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité ;
  • L’exonération en cas de CA annuel inférieur à 5.000€: depuis le 1er janvier 2019, dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste inférieur à 5.000€ durant une période de 12 mois, la micro-entreprise est exonérée du paiement d’une cotisation minimale.

Les exonérations permanente de CFE micro-entreprise

Certaines activités micro-entrepreneur sont intégralement exonérées de CFE, c’est notamment le cas des:

  • Exploitants agricoles;
  • Pêcheurs;
  • Artistes;
  • Sportifs;
  • Artisans (chauffeurs de taxis, VTC, etc.);
  • Vendeurs à domicile indépendant (sous certaines conditions);
  • Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

Quel est le coût de la CFE micro-entreprise?

Le calcul de la CFE micro-entreprise

Le calcul de la CFE micro-entreprise est le suivant:

Base de CFE x Taux de CFE

Ces notions se définissent ainsi:

  • La base de CFE: il s’agit de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Exemple: pour calculer la cotisation de 2019, il faut prendre en considération les biens utilisés au cours de l’année N-2, à savoir les biens utilisés en 2017.
  • Le taux de CFE: il est fixé par la commune dans laquelle le micro-entrepreneur a fixé son local: le coût de la CFE dépend donc de la commune d’installation. À ce titre, le montant de la CFE micro entrepreneur varie d’une commune à l’autre.

La cotisation minimale de CFE micro-entreprise 2020

Lorsque la valeur locative de ses biens est faible, le micro-entrepreneur doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire minimum. Le montant de cette cotisation est fixé et revalorisé annuellement par la commune.

Bon à savoir: en 2020, si le montant du chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise est inférieur à 10.000 euros, le montant de la CFE est plafonné à 526€.

Cette cotisation minimale doit être comprise dans une fourchette qui évolue selon le chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur au cours de l’année N-2.

Le tableau ci-dessous reprend le taux de base minimum de 2020, en fonction du CA de la micro-entreprise:

Base minimum de CFE en fonction du CA de la micro-entreprise pour 2020

Chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Base minimum de CFE

Jusqu’à 10.000€

Entre 221 et 526€

Entre 10.001€ et 32.600€

Entre 221 et 1.050€

Entre 32.601€ et 100.000€

Entre 221 et 2.207€

Entre 100.001€ et 172.600€*

Entre 221 et 3.679€

Bon à savoir: 172.600€* correspond au plafond micro-entreprise au-delà duquel un entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou d’hébergement, ne peut plus bénéficier des avantages du statut.

Comment s’acquitter de la CFE micro-entreprise?

La déclaration et le paiement de la CFE font partie des démarches à réaliser dans le cadre de la tenue de la comptabilité de la micro-entreprise.

La déclaration de CFE

Il n’est pas nécessaire de déclarer chaque année la base de CFE. En effet, un formulaire CFE de micro entrepreneur (formulaire Cerfa n°14031*09) ne doit être déposé que si l’entrepreneur souhaite bénéficier d’une exonération ou signaler un changement de consistance ou de surface de son local.

En pratique: lorsqu’il doit dresser une déclaration de CFE, le micro-entrepreneur doit la déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement de CFE

Le paiement de la CFE micro-entrepreneur se fait impérativement de manière dématérialisée, le plus souvent via le compte fiscal en ligne.

Il se fait en 2 versements:

  • Un acompte de 50% doit être versé avant le 1er avril;
  • Le solde doit être versé avant le 15 décembre.

Maintenant que vous savez tout sur la CFE, pensez à vous renseigner sur la TVA micro-entrepreneur !