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- Qu’est-ce que la cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
- Pourquoi effectuer une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
- La cessation d’activité auto-entrepreneur : quel droit au chômage ?
- Comment effectuer une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
- La déclaration de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur
- La dernière déclaration de son chiffre d’affaires
- Déclarer et payer l’impôt
- Payer la CFE
- Transmettre sa déclaration de TVA
Un auto-entrepreneur, à la tête de sa micro-entreprise, peut décider de cesser son activité pour diverses raisons. Changement d’activité, mauvais résultats économiques ou bien tout simplement départ à la retraite, peu importe la raison, certaines étapes doivent être impérativement respectées. Comment se déroule la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ?
Qu’est-ce que la cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur intervient lorsque ce dernier décide d’arrêter définitivement son activité. Il ferme donc son entreprise et stoppe son activité économique.
Bon à savoir : ce n’est pas parce que vous dépassez deux années d'affilée les seuils légaux pour bénéficier du régime de la micro-entreprise que vous devez effectuer une cessation d’activité. L’auto-entrepreneur perdra simplement son statut : son entreprise individuelle ne sera plus soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.
Une des conséquences de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur est la radiation de sa micro-entreprise. Il sera donc contraint d’en créer une autre s’il veut reprendre son activité.
À noter : vous pouvez demander un Kbis de radiation au tribunal de commerce compétent qui peut vous servir d’attestation de cessation d’activité.
Pourquoi effectuer une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
Plusieurs raisons peuvent pousser à la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur. Il peut décider de tout arrêter pour devenir ou redevenir salarié. Il peut également se rendre compte que le régime micro-entreprise ne convient finalement pas à son projet entrepreneurial. Il va alors fermer son auto-entreprise pour créer une société. Enfin, il peut aussi vouloir changer d’activité, et celle-ci ne peut pas être exercée sous le régime de l’auto-entreprise, par exemple.
Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires est nul pendant 2 ans d'affilée, votre entreprise sera automatiquement radiée.
La cessation d’activité auto-entrepreneur : quel droit au chômage ?
L’arrêt de l’activité d’auto-entrepreneur et le chômage sont conciliables ? Non, si l’entrepreneur décidé d’arrêter, son statut d’auto-entrepreneur et le chômage sont inconciliables. Comme il n’est pas salarié, l’auto-entrepreneur n’est pas rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il ne cotise donc pas pour le chômage. De ce fait, en cas de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur ne peut pas revendiquer les allocations chômage.
Mais pour un auto-entrepreneur, la cessation d’activité ne signifie pas qu’il restera sans aucun revenu. En effet, le micro-entrepreneur peut tout de même sous certaines conditions bénéficier de l’ATI (allocation des travailleurs indépendants). Elle est versée pendant 6 mois et peut atteindre au maximum un montant de 800€.
Vous devez être dans une des 3 situations suivantes :
- subir une liquidation judiciaire ;
- subir un redressement judiciaire ;
- ne pas être économiquement viable : c’est le cas lorsque vous avez subi une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Ensuite, vous devez remplir 4 autres critères. Pour bénéficier de l’ATI, vous devez également :
- avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 10.000€ sur l’une des 2 années précédant la cessation d’activité ;
- avoir des ressources inférieures au RSA, soit inférieures à un montant de 607.75€ ;
- être inscrit auprès de France Travail ;
- avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans.
Comment effectuer une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
Pour procéder à la cessation de son activité, l’auto-entrepreneur doit respecter plusieurs étapes.
La déclaration de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur
La déclaration de cessation d’activité se fait en ligne sur le site du guichet unique. Elle doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur.
La dernière déclaration de son chiffre d’affaires
À compter de l’arrêt de votre activité, vous avez 90 jours pour déclarer une dernière fois votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF :
- si vous avez choisi le mode de déclaration mensuelle, vous devez effectuer la déclaration au maximum 1 mois après la fermeture de votre entreprise ;
- si vous avez choisi la déclaration trimestrielle, votre déclaration de chiffre d’affaires doit intervenir dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation d’activité.
La dernière déclaration de revenus de la micro-entreprise s’accompagne du paiement de vos cotisations sociales.
Déclarer et payer l’impôt
Votre centre de paiement des impôts doit être prévenu dans les 45 jours suivant votre déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur.
De plus, il faut remplir une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO (Cerfa N°11222*25). Vous devrez indiquer sur cette déclaration, le chiffre d’affaires réalisé du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date de cessation.
Si vous avez opté pour un paiement libératoire, vous avez payé d’un seul coup l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales suivant le mode de paiement mensuel ou trimestriel choisi. De ce fait, en fonction du mode de paiement, il faut simplement déclarer son chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois ou le trimestre à compter de la fin de votre activité. Vous n’aurez pas besoin de payer une seconde fois l’impôt.
Payer la CFE
Vous devez vous acquitter de la CFE micro-entreprise. Si vous vous arrêtez en cours d’année, vous devrez malgré tout payer l’intégralité de la CFE. Cependant, vous pouvez demander une réduction de votre CFE auprès du SIE pour prendre en compte la cessation de votre activité.
Transmettre sa déclaration de TVA
Dans l’éventualité où vous êtes redevable de la TVA, il faut transmettre :
- une déclaration n° CA3 au maximum 30 jours après l’arrêt de l’activité si vous étiez soumis au régime réel normal ;
- une déclaration n° CA12 au maximum 60 jours après l’arrêt de l’activité si vous étiez soumis au régime réel simplifié.
Bon à savoir : pour s’assurer de finaliser la cessation de son activité, l’auto-entrepreneur ne doit pas oublier de fermer son compte bancaire professionnel et de clôturer les contrats en cours.
