Le dispositif ACRE pour les micro-entreprises

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• L’ACRE en micro-entreprise: à quoi ça sert?
• Micro entrepreneur et ACRE: quelles conditions?
• 1/ De faire partie de l’une des catégories suivantes de micro-entrepreneurs:
• 2/ De créer ou reprendre une activité économique sous le statut de micro-entrepreneur.
• 3/ De ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédent la demande.
• Comment se calcule l’ACRE en micro-entreprise?
• Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise?

La création d’une micro-entreprise implique des dépenses et, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que l’activité ne génère de réels profits. Aussi, pour accompagner les entrepreneurs dans leur première année d’activité, différentes aides ont été mises en place.

La plus connue est l’ACRE (anciennement ACCRE micro-entreprise). Cette aide permet aux micro-entrepreneurs éligibles d’être exonérés de cotisations sociales lors du lancement de leur activité. On vous explique qui est éligible à l’ACRE et les modalités pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise.

MINI-SOMMAIRE:

1. L’ACRE en micro-entreprise: à quoi ça sert?
2. Micro entrepreneur et ACRE: quelles conditions?
3. Comment se calcule l’ACRE en micro-entreprise?
4. Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise?

L’ACRE en micro-entreprise: à quoi ça sert?

L’ACRE est une aide à la création de micro-entreprise qui permet aux entrepreneurs éligibles de bénéficier d’une exonération de leur charge sociale pour leur première année d’activité, soit 12 mois.

Bon à savoir: avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier de l’ACRE pendant une durée de 3 ans. Ce n’est désormais plus le cas. Cependant, pas d’inquiétude: les micro-entrepreneurs qui ont commencé à bénéficier de l’ACRE avant le 31 décembre 2019, continuent de bénéficier des taux dégressifs sur 3 ans.

Cette aide financière pour les micro-entreprises porte sur les cotisations liées aux prestations suivantes:

• L’assurance maladie, invalidité et décès;
• Les prestations familiales;
• L’assurance vieillesse de base.

En revanche, cela ne couvre pas les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), ni les contributions à la formation professionnelle continue.

Micro entrepreneur et ACRE: quelles conditions?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire:  

1/ De faire partie de l’une des catégories suivantes de micro-entrepreneurs:

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• Avoir entre 18 et 25 ans inclus,
• Être entrepreneur de moins de 29 ans inclus reconnu handicapé,
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
• Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

2/ De créer ou reprendre une activité économique sous le statut de micro-entrepreneur.

3/ De ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédent la demande.

Comment se calcule l’ACRE en micro-entreprise?

L’exonération de charges sociales peut être totale, dégressive ou nulle. Tout dépend du montant des revenus générés par la micro-entreprise par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

En 2020, le plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 41.136 €. Ainsi, l’exonération de charges sociales est:

• Totale si les revenus du micro-entrepreneur sont inférieurs à 30.852 €
• Dégressive si les revenus du micro-entrepreneur sont compris entre 30.852 € et 41.136€
• Nulle si les revenus du micro-entrepreneur sont supérieurs à 41.136€

Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise?

Avec la réforme de l’ACRE du 1er janvier 2020, il est désormais nécessaire de réaliser des démarches pour bénéficier de l’ACRE.

À ce titre, une demande d’ACRE doit être transmise à l’Urssaf dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise. Généralement, les micro-entrepreneurs transmettent leur demande en même temps que leur déclaration de micro-entreprise.

La demande d’ACRE prend la forme d’un dossier regroupant les pièces justificatives suivantes:

• Le formulaire d’ACRE, à savoir le Cerfa n°13584*02 ;
• Le justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACRE ;
• La copie du formulaire P0 micro-entreprise.

Une fois le dépôt réalisé, c’est l’Urssaf qui décide si la demande est acceptée ou rejetée. Si la demande d’ACRE reste sans réponse pendant 1 mois, elle est considérée comme étant acceptée.

Attention: pour bénéficier de l’ACRE micro-entreprise en 2019, il n’y avait aucune démarche à réaliser: l’attribution était automatique. Ce n’est plus d’actualité ! En effet, pour bénéficier de l’ACRE micro-entreprise en 2020, il est désormais nécessaire d’en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez monter votre projet d’entreprise? Sachez qu’il est possible de cumuler micro-entreprise et chômage.